Au Togo, pour réglementer le secteur des pesticides, le gouvernement a mis en place certaines dispositions. Au nombre des règlementations en vigueur pour une gestion rationnelle de ces nuisibles sur l’ensemble du territoire national, figure les conditions de délivrance des autorisations, des agréments et d’homologation des pesticides que voici :
1- Autorisation d’expérimentation de pesticides
- Demande adressée au Ministre chargé de l’agriculture avec timbre fiscal ;
- Fiche technique du produit ;
- Échantillon représentatif du produit ;
- Versement d’un taux de droit fixé à 50.000 FCFA.
2- Autorisation d’installation pour la fabrication de pesticides
- Demande adressée au Ministre chargé de l’agriculture avec timbre fiscal ;
- Certificat de conformité environnementale ;
- Rapport d’étude d’impact environnemental ;
- Fiche de renseignement ;
- Sites d’expérimentation ;
- Unité d’expérimentation ;
- Laboratoire et localisation ;
- Type et nature des produits ;
- Versement d’un taux de droit fixé à 2.500.000 FCFA.
3- Autorisation pour la fabrication d’un pesticide
- Demande adressée au Ministre chargé de l’agriculture avec timbre fiscal ;
- Fiche technique du produit ;
- Caractéristiques des magasins de stockage ;
- Autorisation d’installation ;
- Versement d’un taux de droit fixé à 2.500. 000 F CFA
4- Agrément professionnel pour importateur, conditionneur et distributeur de pesticides
- Demande timbrée adressée au Ministre en charge de l’Agriculture ;
- Copie d’agrément antérieur (le cas échéant) ;
- Une copie légalisée de la carte unique de création d’entreprise ;
- Une attestation d’assurance originale, d’au moins un (1) an ;
- Un contrat ferme et original de travail signé avec un Ingénieur agronome disponible et travaillant en temps plein au sein et au service de la société ;
- Une copie légalisée du diplôme de l’Ingénieur agronome ;
- Un curriculum vitae original et certifié de l’Ingénieur agronome ;
- La liste quantifiée de matériels, d’équipements et d’infrastructures disponibles au sein de la société ;
- Versement d’un taux de droit fixé à 500.000 FCFA ;
- Durée de validité : cinq (05) ans renouvelable.
5- Agrément professionnel pour applicateur de pesticides
- Demande timbrée adressée au Ministre en charge de l’Agriculture ;
- Copie d’agrément antérieur (le cas échéant) ;
- Une copie légalisée de la carte unique de création d’entreprise ;
- Une attestation d’assurance originale, d’au moins un (1) an ;
- Un contrat ferme et original de travail signé avec un Ingénieur agronome disponible et travaillant en temps plein au sein et au service de la société ;
- Une copie légalisée du diplôme de l’Ingénieur agronome ;
- Un curriculum vitae original et certifié de l’Ingénieur agronome ;
- La liste quantifiée de matériels d’application et de sécurité ;
- Versement d’un taux de droit fixé à 150.000 FCFA ;
- Durée de validité : cinq (05) ans renouvelable.
6- Agrément professionnel pour la fumigation
- Demande timbrée adressée au Ministre en charge de l’Agriculture ;
- Copie d’agrément antérieur (le cas échéant) ;
- Une copie légalisée de la carte unique de création d’entreprise ;
-Une attestation d’assurance originale, d’au moins un (1) an ; - Un contrat ferme et original de travail signé avec un Ingénieur agronome disponible et travaillant en temps plein au sein et au service de la société ;
- Une copie légalisée du diplôme de l’Ingénieur agronome ;
- Un certificat de formation de l’agronome en fumigation ;
- Un curriculum vitae original et certifié de l’Ingénieur agronome ;
- La liste quantifiée de matériels d’application et de sécurité ;
- Versement d’un taux de droit fixé à 600.000 FCFA ;
- Durée de validité : cinq (03) ans renouvelable.
7- Agrément professionnel pour expérimentateur de pesticides
- Demande timbrée adressée au Ministre en charge de l’Agriculture ;
- Sites d’expérimentation par zone agro-écologique ;
- Liste des équipements et matériels ;
- Copie légalisée des diplômes des chercheurs ;
- Curriculum vitae des chercheurs ;
- Carte unique de création d’entreprise ;
- Versement d’un taux de droit fixé à 2.500.000 FCFA ;
- Durée de validité : cinq (05) ans renouvelable.
8- Homologation de pesticides
- Demande timbrée adressée au Ministre en charge de l’Agriculture
- Formulaire de feuillets A, B, C, D normalisés à retirer au SP du CAPAL et à renseigner : les feuillets A, B et D par le demandeur et le feuillet C par le centre où le produit a été expérimenté.
- Désignation du produit.
- Certificat d’origine de ou des matières actives du produit.
- Composition de produit.
- Bulletin d’analyse du produit.
- Notice technique du produit.
- Certificat d’homologation d’autres pays, du produit, si disponible.
- Fiche de données de sécurité du produit.
- Modèle d’étiquette du produit en trois (03) exemplaires.
- Spécification de l’échantillon et de l’emballage du produit.
- Protocole d’expérimentation, d’un centre de recherche agréé au Togo.
- Rapport d’expérimentation, d’un centre de recherche agréé au Togo.
- Attestation d’expérimentation, d’un centre de recherche agréé au Togo.
- Résumé Toxicologique.
- Résumé Ecotoxicologique.
- Résumé comportement dans l’environnement.
- Résumé Résidus dans la plante ;
- Versement d’un taux de droit fixé à 200.000 FCFA ;
- Durée de validité : cinq (05) ans renouvelable.